Conduite dangereuse

1. Qu’est-ce que la conduite dangereuse au sens du Code criminel?

En droit criminel canadien, la conduite dangereuse vise tout comportement au volant qui met en danger la sécurité du public, que ce soit sur la route, dans un stationnement ou dans tout lieu accessible au public.

Il n’est pas nécessaire qu’un accident survienne : un comportement objectivement risqué suffit pour qu’une accusation soit portée.

L’infraction est définie à l’article 320.13 du Code criminel, lequel distingue trois niveaux selon les conséquences :

A) Conduite dangereuse (art. 320.13(1) C.cr.)

Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une manière dangereuse pour le public, compte tenu des circonstances.

Peines possibles

• Acte criminel : emprisonnement maximal de 10 ans
• Voie sommaire : emprisonnement maximal de 2 ans moins un jour et/ou une amende de 5000$

B) Conduite dangereuse causant des lésions corporelles (art. 320.13(2) C.cr.)

Lorsque la conduite dangereuse cause des lésions corporelles à une autre personne.

Peines possibles

• Acte criminel : emprisonnement maximal de 14 ans
• Peines minimales :
• 1 000 $ (première infraction)
• 30 jours de prison (deuxième infraction)
• 120 jours de prison (infractions subséquentes)
• Voie sommaire : emprisonnement maximal de 2 ans moins un jour et/ou une amende de 5000$

C) Conduite dangereuse causant la mort (art. 320.13(3) C.cr.)

Lorsque la conduite dangereuse entraîne le décès d’une autre personne.

Peines possibles:

• Toujours poursuivi par acte criminel
• Peine maximale : emprisonnement à perpétuité
• Peines minimales identiques à celles pour les lésions corporelles

2. Les éléments que la poursuite doit prouver hors de tout doute raisonnable

Pour obtenir un verdict de culpabilité, la poursuite doit démontrer plusieurs éléments essentiels à la commission de l’infraction de conduite dangereuse :

1) L’identification

La preuve doit établir que l’accusé était bel et bien la personne qui contrôlait le véhicule.

2) L’actus reus

A. La maîtrise du véhicule

Il faut démontrer que l’accusé contrôlait le véhicule.
À noter : une personne peut être reconnue coupable même si elle n’était pas au siège conducteur, si elle dirigeait effectivement le véhicule. Pensons par exemple à quelqu’un qui agrippe le volant pendant que quelqu’un d’autre se trouve au siège conducteur du véhicule.

B. Le caractère objectivement dangereux de la conduite

La question centrale est :
Une personne raisonnable aurait-elle considéré cette conduite comme dangereuse pour le public?

Les tribunaux considèrent notamment comme facteurs :

• La vitesse excessive;
• L’état de la route;
• Les conditions météo;
• La densité du traffic;
• Les manœuvres risquées;
• L’inattention/distraction du conducteur;
• La perte de contrôle.

Il importe de rappeler que ce n’est pas la gravité du résultat, mais bien le risque créé qui constitue l’infraction.

Dans les cas impliquant des lésions corporelles ou un décès, la poursuite doit également établir :

• l’existence des lésions corporelles ou de la mort;
• un lien de causalité entre la conduite reprochée et le résultat.

3) La mens rea

La poursuite doit démontrer un écart marqué par rapport à la conduite d’une personne raisonnable dans les mêmes circonstances — un comportement objectivement blâmable.

3. La conduite dangereuse au sens du Code de la sécurité routière (CSR)

En plus des accusations criminelles, un conducteur peut être cité en infraction pour conduite dangereuse en vertu de l’article 327 CSR :

« Toute vitesse ou toute action susceptible de mettre en péril la vie ou la sécurité des personnes ou la propriété est prohibée. »

Cette disposition s’applique :

• sur les routes publiques;
• sur les chemins privés ouverts à la circulation;
• dans les stationnements de centres commerciaux;
• sur tout terrain où le public est autorisé à circuler.

Sanctions administratives possibles

Une infraction au Code de la sécurité routière peut entraîner :

• Une suspension immédiate du permis;
• Une saisie du véhicule;
• Une amende;
• L’inscription de l’infraction au dossier de conduite;
• L’accumulation de 4 points d’inaptitude;
• Une hausse des primes d’assurance.

4. Que faire si on m’accuse de conduite dangereuse?

Si les policiers vous contactent, veulent vous interroger ou vous mettent en état d’arrestation :

• Ne faites aucune déclaration.
• Contactez immédiatement un avocat.

Vous avez le droit :

• de garder le silence;
• de consulter un avocat avant tout interrogatoire;
• d’être informé des raisons de votre arrestation.