Voies de fait

1. Qu’est-ce qu’une voie de fait? (art. 265 C.cr.)

Selon le Code criminel, il peut y avoir voies de fait lorsqu’une personne :

• emploie la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement;
• tente ou menace d’employer la force;
• se présente de façon menaçante en portant de façon ostensible une arme ou une imitation d’arme.

Il n’est pas nécessaire que la victime soit blessée. Un contact mineur, un geste intimidant ou une menace crédible peut suffire.

Les voies de fait sont classées en catégories selon la gravité des gestes et leurs conséquences.

2. Voies de fait simples (art. 265 et 266 C.cr.)

Il s’agit de la forme la plus courante et la moins grave objectivement, bien qu’elle demeure une infraction criminelle qui peut être lourde de conséquence :

Les voies de fait simples incluent, entre autres :

• toucher ou pousser quelqu’un sans son consentement;
• cracher sur une personne;
• tenter de frapper ou de saisir quelqu’un;

Éléments à prouver par la poursuite

Actus reus

La poursuite doit démontrer qu’un contact physique (ou une menace/tentative) a été exercé volontairement envers une personne non consentante.

Mens rea

L’accusé doit avoir voulu employer la force (ou poser le geste menaçant) et connaître l’absence de consentement, ou ne pas avoir pris de mesures raisonnables pour la vérifier.

Peines possibles

• Acte criminel : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement
• Voie sommaire : jusqu’à 2 ans moins un jour d’emprisonnement et/ou une amende de 5000$

3. Voies de fait armées ou causant des lésions corporelles (art. 267 C.cr.)

A) Voies de fait armées (267(a))

L’accusé doit avoir commis un voie de fait tout en portant, utilisant ou menaçant d’utiliser une arme (ou imitation d’arme).

Une « arme » inclut tout objet utilisé pour blesser, menacer ou intimider, même si ce n’est pas une arme au sens traditionnel.

B) Voies de fait causant des lésions corporelles (267(b))

Les « lésions corporelles » sont des blessures plus que mineures, qui affectent la santé ou le confort de la victime (fractures, contusions importantes, coupures nécessitant des soins, etc.). Les lésions doivent être plus que passagères.

Un lien de causalité doit être démontré entre l’acte et la blessure subie.

C) Voies de fait par strangulation, suffocation ou étouffement (267(c))

Il s’agit d’une forme aggravée, particulièrement prise au sérieux par les tribunaux.

Elle vise les situations où l’accusé :

• resserre le cou de la victime;
• empêche la respiration;
• restreint la circulation sanguine;
• exerce une pression susceptible d’entraîner un danger pour la vie.

Peines possibles

• Acte criminel : jusqu’à 10 ans
• Voie sommaire : jusqu’à 2 ans moins un jour et/ou une amende de 5000$

4. Voies de fait graves (art. 268 C.cr.)

Il s’agit de la forme la plus sévère de voies de fait.

Pour qu’il y ait voies de fait graves, il faut démontrer que les voies de fait ont causé :

• une blessure sérieuse;
• une mutilation;
• une défiguration;
• ou qu’elle a mis la vie de la victime en danger.

Éléments essentiels

Il n’est pas nécessaire que l’accusé ait voulu causer un préjudice grave.

Il suffit que la voie de fait, commise intentionnellement, ait objectivement exposé la victime à un risque sérieux de lésions corporelles.

Peine applicable

Toujours poursuivie par acte criminel

Peine maximale de 14 ans d’emprisonnement

5. Le consentement en matière de voies de fait

Le consentement doit être :

• Libre;
• Volontaire;
• Éclairé;
• Valide;
• Et présent tout au long de l’interaction.

Il est vicié s’il est obtenu par :

• menace ou intimidation;
• coercition;
• abus de pouvoir;
• incapacité (alcool, inconscience, etc.).

Sans consentement valide, toute utilisation de force peut constituer des voies de fait.

6. Les conséquences d’une accusation de voies de fait

Selon la gravité de l’infraction, une accusation peut entraîner :

• une peine d’emprisonnement;
• une probation;
• une interdiction de posséder des armes;
• un casier judiciaire;
• des interdictions de contact avec la victime;
• des impact sur l’emploi, l’immigration, la garde d’enfants et les voyages, dans certains cas.

Même une accusation de voies de fait simples peut avoir des répercussions sérieuses sur votre vie professionnelle et personnelle.

7. Les défenses possibles

Plusieurs moyens de défense peuvent s’appliquer :

• légitime défense;
• défense de biens;
• consentement;
• identification contestée;
• contradictions dans les témoignages;
• absence d’intention;
• version alternative crédible (ex. : réaction/réflexe, geste accidentel).

Chaque dossier doit être analysé minutieusement. Un détail factuel ou une incohérence dans la preuve peut faire toute la différence.

Voies de fait contre un agent de la paix

Les voies de fait commises contre un agent de la paix constituent une infraction particulièrement prise au sérieux par les tribunaux.

L’article 270 C.cr. prévoit des sanctions plus sévères lorsque des voies de fait sont commis contre un agent alors qu’il agit dans l’exercice légal de ses fonctions.

Qu’est-ce qu’une voie de fait contre un agent de la paix?

Il y a infraction lorsque l’accusé :

• applique la force contre un agent de la paix sans son consentement;
• menace ou tente d’utiliser la force contre lui;
• résiste ou empêche l’agent d’exécuter un acte officiel;
• utilise ou brandit une arme dans le cadre de l’infraction.

Même un contact mineur — pousser un policier, se débattre lors d’une arrestation, etc. — peut suffire pour que l’accusation soit portée.