Accusé de vol

Qu’est-ce que le vol en droit criminel canadien?

Le vol est défini à l’article 322 du Code criminel. Il s’agit de l’acte de prendre ou de détourner, frauduleusement et sans apparence de droit, un bien appartenant à autrui, avec l’intention de priver le propriétaire temporairement ou définitivement de ce bien;

La loi prévoit expressément que le vol peut viser :

• une chose animée ou inanimée;
• un bien corporel ou incorporel;
• une prise, un détournement ou un usage non autorisé.

Ainsi, même une privation temporaire peut suffire à constituer l’infraction.

Les éléments essentiels à prouver en matière de vol

Pour obtenir une condamnation, la poursuite doit démontrer hors de tout doute raisonnable chacun des éléments suivants :

1) L’identification

La poursuite doit établir que la personne accusée est bien l’auteur des actes reprochés, à la date et au lieu mentionnés dans l’acte d’accusation.

2) L’actus reus (l’élément matériel)

Il s’agit de l’action de prendre ou de détourner frauduleusement un bien appartenant à autrui, sans apparence de droit.

3) La mens rea (l’élément intentionnel)

La poursuite doit démontrer :

• la connaissance de l’absence d’apparence de droit;
• l’intention spécifique de priver le propriétaire du bien, de façon temporaire ou permanente.

Sans cette intention criminelle, une condamnation ne peut être prononcée.

Le vol est consommé quand, avec l’intention de voler une chose, l’individu la déplace ou fait en sorte qu’elle se déplace, ou la fait déplacer, ou commence à la rendre amovible.

La défense d’apparence de droit

La défense d’apparence de droit repose sur une croyance honnête en un état de fait qui, s’il avait réellement existé, aurait justifié ou excusé le geste posé.

Lorsque cette défense est invoquée :

• l’accusé doit d’abord démontrer la vraisemblance de cette croyance;
• une fois ce seuil franchi, il revient à la poursuite de réfuter cette défense hors de tout doute raisonnable.

Cette défense est fréquente dans les dossiers où il existe un différend sur la propriété, un droit d’usage ou une autorisation perçue.

Les types de vol et les peines applicables

Entre les articles 322 et 334 du Code criminel, plusieurs formes spécifiques de vol sont prévues, notamment :

• vol de véhicule;
• vol de courrier;
• vol d’électricité;
• vol de documents;
• vol de bétail, etc.

La distinction principale : la valeur du bien

L’article 334 C.cr. établit les peines applicables selon la valeur du bien volé :

Vol de plus de 5 000 $ ou si le bien volé est un acte testamentaire :

• Acte criminel : emprisonnement maximal de 10 ans
• Procédure sommaire : emprisonnement maximal de 2 ans moins un jour et/ou une amende de 5000$

Vol de 5 000 $ ou moins

• Acte criminel : emprisonnement maximal de 2 ans
• Procédure sommaire : emprisonnement maximal de 2 ans moins un jour et/ou une amende de 5000$

Quelles sont les conséquences possibles d’une condamnation pour vol?

Une condamnation peut entraîner :

• un casier judiciaire;
• une amende;
• une probation avec conditions;
• une peine d’emprisonnement;
• des conséquences sur l’emploi, les voyages et l’immigration.

Chaque dossier est unique et doit être analysé attentivement par un avocat spécialisé en droit criminel et pénal.