Accusé de fraude

Qu’est-ce que la fraude en droit criminel canadien?

La fraude est prévue à l’article 380 du Code criminel. De façon générale, une personne commet une fraude lorsqu’elle prive, ou expose à un risque de privation, une autre personne ou le public d’un bien, d’un service, d’argent ou d’une valeur, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif.

Les éléments essentiels à prouver en matière de fraude

Pour obtenir une condamnation, la poursuite doit démontrer hors de tout doute raisonnable chacun des éléments suivants :

1) L’identification

La poursuite doit établir que la personne accusée est bien l’auteur des actes reprochés, à la date et au lieu indiqués dans l’acte d’accusation.

2) L’actus reus (l’élément matériel)

La poursuite doit prouver :

• un acte malhonnête ou frauduleux, tel qu’une supercherie, un mensonge ou un autre moyen dolosif. L’analyse repose sur des faits objectifs : il suffit de démontrer que la personne a présenté une situation comme étant d’une certaine nature alors qu’elle ne l’était pas;
• une privation ou un risque de privation pour la victime, c’est-à-dire un préjudice réel ou potentiel aux intérêts pécuniaires de celle-ci. Une perte financière effective n’est pas requise.

3) La mens rea (l’élément intentionnel)

La poursuite doit démontrer que la personne accusée :

• était subjectivement consciente des conséquences possibles de sa conduite frauduleuse; ou
• a fait preuve d’insouciance volontaire quant aux conséquences possibles.

Le fait de croire que sa conduite n’était pas répréhensible ou que personne ne serait lésé ne constitue pas un moyen de défense en soi.

Quelles sont les peines applicables en matière de fraude?

La gravité des peines dépend principalement de la valeur de la fraude.

Fraude de plus de 5 000 $ ou si l’objet de l’infraction est un titre testamentaire

• Toujours poursuivie par acte criminel
• Peine maximale : 14 ans d’emprisonnement
• Peine minimale obligatoire de 2 ans d’emprisonnement si la valeur totale de l’objet des infractions dépasse 1 million de dollars

Fraude de 5 000 $ ou moins

• Acte criminel : emprisonnement maximal de 2 ans
• Procédure sommaire : emprisonnement maximal de 2 ans moins un jour et/ou une amende de 5000$

Circonstances aggravantes reconnues par les tribunaux

Lors de la détermination de la peine, le Code criminel prévoit plusieurs facteurs aggravants, notamment :

• l’ampleur, la complexité et la planification de la fraude;
• le nombre de victimes;
• les conséquences sur des victimes vulnérables;
• l’abus de confiance, notamment en contexte d’emploi ou de relation familiale.

Ces facteurs peuvent entraîner des peines plus sévères, même pour une première infraction.

Défenses possibles en matière de fraude

Chaque dossier est unique. Selon les faits et la preuve, plusieurs moyens de défense peuvent être envisagés, notamment :

• absence d’acte frauduleux;
• absence d’intention criminelle;
• erreurs ou incohérences dans l’analyse financière;
• fiabilité des témoins ou des experts;
• lacunes dans la preuve documentaire;
• violations des droits constitutionnels lors de l’enquête.

Une analyse rigoureuse de la preuve est essentielle dans ce type de dossier.