Harcèlement criminel

Qu’est-ce que le harcèlement criminel? (art. 264 C.cr.)

Selon la loi, commet du harcèlement criminel quiconque, sans autorisation légitime, pose certains gestes envers une personne :

• en sachant qu’elle se sent harcelée; ou
• en ne se souciant pas de savoir si elle se sent harcelée;

et lorsque cette conduite amène la personne à craindre raisonnablement pour sa sécurité ou celle d’une de ses connaissances.

L’analyse repose principalement sur :

1. la perception du plaignant;
2. le caractère raisonnable de cette crainte selon le contexte.

Les actes prohibés en matière de harcèlement criminel

L’infraction est constituée lorsqu’un des comportements suivants est prouvé :

1. Suivre la personne de façon répétée

Cela peut inclure le fait de la suivre en voiture, à pied, de l’attendre à sa sortie du travail ou de fréquenter intentionnellement les mêmes lieux.

2. Communiquer de façon répétée avec la personne ou ses proches

Cela peut s’appliquer même indirectement, par exemple :

• messages textes, courriels, appels répétés;
• messages par l’intermédiaire d’une tierce personne;
• interactions constantes sur les réseaux sociaux.

3. Cerner ou surveiller un endroit

Cela inclut la maison, le lieu de travail, le commerce appartenant au plaignant, le domicile d’un ami, etc.

4. Se comporter d’une manière menaçante

Les gestes, le ton, la posture ou l’attitude peuvent suffire à prouver l’infraction, même en l’absence de mots menaçants, que ce soit envers le plaignant ou un membre de sa famille.

Les éléments que la poursuite doit prouver hors de tout doute raisonnable

Comme toute infraction criminelle, le fardeau repose entièrement sur la poursuite.

1. L’identification

La poursuite doit démontrer que l’accusé est bien l’auteur des gestes reprochés, à la date et au lieu indiqués dans la dénonciation.

Dans les dossiers impliquant des messages électroniques, réseaux sociaux ou comptes partagés, cette preuve peut être complexe.

2. L’actus reus

La poursuite doit prouver :

1. Un acte prohibé parmi ceux énumérés au paragraphe 264(2) (suivre, communiquer, surveiller, se comporter de manière menaçante);
2. Que le plaignant s’est effectivement senti harcelé;
3. Qu’il a craint pour sa sécurité (ou celle d’une connaissance) en raison de la conduite reprochée;
4. Que cette crainte était raisonnable compte tenu de toutes les circonstances.

La « crainte raisonnable » est une analyse contextuelle : antécédents, dynamique relationnelle, nature des communications, intensité des gestes, etc.

3. La mens rea – l’intention requise

La poursuite doit démontrer que l’accusé :

• savait que la personne se sentait harcelée;
  ou
• ne s’est pas soucié de vérifier si c’était le cas.

Le tribunal analysera toutes les circonstances, y compris les explications de l’accusé, le cas échéant.

Les peines en matière de harcèlement criminel

Selon le mode de poursuite choisi :

Acte criminel :

• Emprisonnement maximal de 10 ans

Procédure sommaire :

• Emprisonnement maximal de 2 ans moins un jour ou amende de 5000$

Le tribunal doit également considérer comme circonstance aggravante le fait que l’infraction ait été commise en violation d’une ordonnance, d’un engagement ou d’une condition antérieure (art. 264(4)).

Conséquences pratiques d’une accusation

Dès l’arrestation, la personne accusée peut être soumise à des conditions strictes :

• Interdiction de communiquer directement ou indirectement avec le plaignant;
• Interdiction de se trouver à proximité de certains lieux
• Remise d’armes et de permis;
• Obligation de résider à une adresse précise;
• Possibilité de détention jusqu’à la tenue d’une audience de remise en liberté;

Ces conditions existent avant même qu’un procès ait lieu et peuvent avoir un impact majeur sur la vie personnelle, familiale et professionnelle.