Proxénétisme

Qu’est-ce que le proxénétisme en droit canadien?

Au Canada, le proxénétisme est principalement régi par les articles 286.2 et suivants du Code criminel. On peut être reconnu coupable de proxénétisme de plusieurs manières, par exemple lorsque l’on :

• amène une personne à offrir ou à rendre des services sexuels moyennant rétribution;
• tire un avantage matériel provenant des services sexuels fournis par une autre personne;
• organise, gère ou contrôle, directement ou indirectement, les activités d’une personne qui offre des services sexuels;
• fait la promotion ou la publicité de services sexuels fournis par une autre personne, dans le but d’en tirer profit.

L’idée centrale est qu’il est illégal de tirer profit de la marchandisation de services sexuels rendus par quelqu’un d’autre. La loi vise particulièrement les situations d’exploitation, de contrôle ou de profit organisé autour de la prostitution d’autrui.

À l’inverse, le Code criminel ne criminalise pas le fait, pour une personne, de tirer profit des services sexuels qu’elle rend par et pour elle-même, dans certaines limites prévues à l’article 286.5.

La traite de personnes

La traite de personnes est régie notamment par les articles 279.01 et suivants du Code criminel. Il s’agit d’une infraction distincte mais souvent liée au proxénétisme. Elle consiste, entre autres, à recruter, transporter, héberger ou exercer un contrôle sur une personne, généralement dans un contexte d’exploitation.

En contexte d’exploitation sexuelle, un même dossier peut impliquer à la fois des accusations de proxénétisme et de traite de personnes, avec des peines encore plus sévères, surtout lorsque des mineurs sont impliqués ou lorsqu’il existe des facteurs aggravants (violence, menaces, intimidation, abus de situation de vulnérabilité, etc.).

Que dit la loi sur la prostitution au Canada?

La prostitution en tant que telle – c’est-à-dire le fait, pour une personne, de fournir des services sexuels moyennant rétribution – n’est plus, en soi, criminalisée au Canada. Le Code criminel ne prévoit plus de disposition interdisant à une personne de tirer profit des services sexuels qu’elle rend elle-même. L’article 286.5 C.cr. prévoit même une immunité pour certaines activités lorsqu’une personne agit pour son propre compte.

Toutefois, plusieurs comportements demeurent criminels, notamment :

• le fait d’acheter des services sexuels (client) ou de communiquer en vue de les obtenir (art. 286.1);
• le proxénétisme et le fait de tirer profit des services sexuels d’autrui (art. 286.2);
• certains actes liés à la publicité des services sexuels fournis par d’autres personnes;
• les situations impliquant des mineurs ou des personnes exploitées.

L’article 286.1 du Code criminel prévoit que « quiconque, en quelque endroit que ce soit, obtient, moyennant rétribution, les services sexuels d’une personne ou communique avec quiconque en vue d’obtenir, moyennant rétribution, de tels services » commet une infraction criminelle et s’expose aux peines qui y sont prévues.

Les éléments que la poursuite doit prouver

Dans un dossier de proxénétisme ou de traite de personnes, la poursuite doit généralement démontrer, hors de tout doute raisonnable :

• la nature des services sexuels en cause;
• l’existence d’une rétribution (argent, biens, avantages, logement, drogues, etc.);
• le lien entre cette rétribution et le rôle de l’accusé (contrôle, gestion, profit, recrutement, hébergement, etc.);
• dans les dossiers de traite de personnes, l’élément d’exploitation ou de contrôle sur la victime.

Chez Robert Légal, votre avocat analysera en détail la preuve policière, les déclarations, les communications (messages texte, réseaux sociaux, enregistrements), ainsi que la crédibilité des témoins pour vérifier si tous ces éléments sont réellement établis selon la norme de preuve requise.

Les peines liées au proxénétisme et à la traite de personnes

Les peines liées au proxénétisme et à la traite de personnes peuvent être très sévères, surtout lorsqu’il est question :

• de récidive;
• d’organisation structurée ou de réseau;
• de personnes vulnérables ou mineures;
• de violence, menaces ou exploitation marquée.

Les conséquences possibles incluent notamment :

• des peines d’emprisonnement parfois longues;
• une inscription au Registre des délinquants sexuels;
• de longues ordonnances de probation, interdictions de se trouver à certains endroits, de communiquer avec certaines personnes, ou d’occuper certains emplois;
• des impacts importants sur la réputation, l’emploi, l’immigration et la vie familiale.

Pour certaines infractions de proxénétisme, le Code criminel ne prévoit pas de peine minimale, ce qui laisse une plus grande marge de manœuvre pour la défense au niveau des représentations sur la peine. Lorsque l’infraction est passible d’une peine maximale de 14 ans, cela peut également ouvrir la porte à la tenue d’une enquête préliminaire, ce qui permet de tester la preuve de la poursuite avant le procès.

Attention : lorsque les infractions concernent une personne de moins de 18 ans, les peines deviennent habituellement plus sévères et des peines minimales obligatoires peuvent s’appliquer.