Délit de fuite

Délit de fuite : une infraction criminelle grave

En droit criminel canadien, le délit de fuite survient lorsqu’un conducteur quitte les lieux d’un accident sans s’identifier, sans fournir ses coordonnées ou sans offrir l’aide raisonnablement nécessaire. Cette infraction vise à protéger les usagers de la route et à assurer que les conducteurs assument leurs obligations après une collision.

Définition légale

L’infraction est prévue à l’article 320.16(1) du Code criminel, lequel prévoit qu’un conducteur commet une infraction s’il sait — ou ne se soucie pas — que son moyen de transport a été impliqué dans un accident avec une personne ou un autre moyen de transport, et qu’il omet, sans excuse raisonnable, de :

• s’arrêter;
• donner ses nom et adresse;
• offrir son assistance à toute personne blessée ou semblant en avoir besoin.

Un « moyen de transport » au sens de la loi inclut un véhicule à moteur, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire.

Important à noter

Pour correspondre à la définition criminelle, l’accident doit impliquer une personne ou un autre moyen de transport.

Ainsi, un accident avec un poteau, un mur ou un objet fixe n’entre pas dans le cadre de l’article 320.16 C.cr.

Conséquences d’une condamnation pour délit de fuite

Les sanctions peuvent être très lourdes, et varier selon la gravité des faits :

• suspension ou révocation du permis de conduire;
• amende;
• peine d’emprisonnement;
• casier judiciaire;
• inscription au dossier de conduite à la SAAQ;
• impact sur les assurances.

Le mode de poursuite (procédure sommaire versus acte criminel) influence aussi la sévérité de la peine. Votre avocat criminaliste pourra vous donner l’heure juste quant aux sanctions possibles selon les particularités de votre dossier.

Défenses possibles en matière de délit de fuite

Plusieurs stratégies peuvent être envisagées, notamment :

• contester la preuve que l’accusé savait que son véhicule avait été impliqué dans un accident;
• démontrer que l’accident était si mineur qu’il ne pouvait raisonnablement en avoir connaissance;
• remettre en question les constatations policières ou la méthode d’enquête;
• invoquer une excuse raisonnable (danger, impossibilité, conditions de circulation).

Une analyse détaillée de la preuve, des vidéos, des rapports d’accident et des déclarations est indispensable afin de vous donner un avis juridique clair, juste et complet.

La fuite des policiers (refus d’obtempérer)

Le refus d’immobiliser son véhicule lorsqu’un agent de la paix le demande constitue une infraction distincte, prévue à l’article 320.17 du Code criminel.
Cette infraction est commise lorsque le conducteur, sans excuse raisonnable, omet de s’arrêter dès que les circonstances le permettent, après avoir reçu un signal clair des policiers à cet effet.

Le signal peut être donné par :

• gyrophares;
• sirène;
• signaux manuels;
• instructions verbales ou sonores.

Contrairement à ce que plusieurs pensent, il n’est pas nécessaire que la poursuite soit rapide ou spectaculaire. Quelques rues parcourues de plus peuvent suffire à vous faire condamner, si la preuve montre que le conducteur savait — ou devait savoir — qu’on lui demandait de s’arrêter.

Éléments que la poursuite doit prouver (fardeau hors de tout doute raisonnable)

1. Identification du conducteur

La poursuite doit démontrer que l’accusé était bien au volant ou aux commandes du véhicule.

2. Actus reus

• L’accusé conduisait un moyen de transport prévu à la définition du Code criminel.
• Les policiers ont clairement tenté d’intercepter le véhicule.
• Le conducteur a omis de s’arrêter alors que les circonstances permettaient un arrêt sécuritaire.

3. Mens rea

La poursuite doit prouver que l’accusé :

• savait que les policiers lui ordonnaient de s’arrêter, ou
• ne s’en est pas soucié.

Le tribunal évaluera le contexte : visibilité, conditions sonores, durée de la poursuite, réactions du conducteur, explications données, etc.

La défense d’excuse raisonnable

Il s’agit d’une défense reconnue par la loi. Elle peut s’appliquer lorsque :

• le conducteur n’a pas vu les signaux;
• les gyrophares n’étaient pas visibles;
• il aurait été dangereux de s’arrêter immédiatement (courbe serrée, accotement inadéquat, glace, circulation).

Cette défense doit être objectivement raisonnable, selon les circonstances.

Les peines prévues

• Acte criminel : emprisonnement maximal de 10 ans.
• Voie sommaire : emprisonnement maximal de 2 ans moins un jour et/ou une amende de 5000$.

Les sanctions peuvent être plus sévères si :

• la conduite a mis le public en danger;
• il y a eu poursuite à haute vitesse;
• l’accusé avait des conditions judiciaires à respecter;
• des blessures ou la mort ont été causées lors de la poursuite policière.