En droit criminel canadien, le droit d’être jugé dans un délai raisonnable est un droit fondamental garanti par la Charte canadienne des droits et libertés. Depuis l’arrêt marquant R. c. Jordan, 2016 CSC 27, les tribunaux canadiens appliquent une analyse stricte afin de déterminer si un accusé a été jugé dans un délai raisonnable. Lorsque ce droit est violé, la réparation octroyée peut être lourde : l’arrêt des procédures, mettant fin aux accusations, peu importe leur gravité.
Le droit à un procès dans un délai raisonnable
L’article 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés garantit à toute personne inculpée le droit d’être jugée dans un délai raisonnable. Avant l’arrêt Jordan, l’analyse reposait sur une approche souple et contextuelle, souvent critiquée pour son imprévisibilité.
L’arrêt Jordan a transformé le paysage du droit criminel en établissant des plafonds au-dessus desquels les délais sont présumés déraisonnables, visant à favoriser l’efficacité du système de justice et à protéger les droits des accusés.
Les plafonds de délais établis par l’arrêt Jordan
Selon l’arrêt Jordan, les délais sont présumés déraisonnables lorsque :
- 18 mois ou plus s’écoulent entre le dépôt des accusations et la fin du procès devant la cour provinciale;
- 30 mois ou plus s’écoulent dans les dossiers entendus devant la cour supérieure;
Ces délais incluent le temps imputable à la poursuite et au système judiciaire, mais excluent certains délais causés par la défense.
Quand un arrêt des procédures peut-il être prononcé ?
Lorsqu’un délai dépasse le plafond applicable, il est présumé déraisonnable. Il revient alors à la poursuite de démontrer l’existence de circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement du plafond, telles que :
- des événements imprévus ou inévitables (ex. : maladie grave, catastrophe naturelle ou la covid, par exemple);
- des causes particulièrement complexes.
À défaut de justification valable, le tribunal doit ordonner un arrêt des procédures, mettant définitivement fin au processus judiciaire contre la personne accusée.
Même lorsque le délai est inférieur au plafond, un accusé peut invoquer une violation de son droit s’il démontre que le délai est manifestement excessif et qu’il a pris des mesures raisonnables pour faire progresser le dossier.
Une réparation exceptionnelle mais réelle
Lorsque le tribunal conclut à une violation du droit garanti par l’article 11b) de la Charte, la réparation appropriée est généralement un arrêt des procédures. Cela signifie que :
- les accusations sont définitivement abandonnées;
- aucune nouvelle poursuite ne peut être intentée pour les mêmes faits.
Il s’agit d’une réparation sérieuse, qui vise à préserver la confiance du public envers le système de justice et à rappeler à l’État son obligation de diligence.
Pourquoi les délais sont-ils si importants en pratique ?
Les délais judiciaires ont des conséquences concrètes et sérieuses pour les personnes accusées : stress prolongé, atteinte à la réputation, restrictions à la liberté, difficultés professionnelles et familiales. L’arrêt Jordan reconnaît que « la justice retardée est une justice refusée ». Les plaignants ont eu aussi l’intérêt à ce que les dossiers soient jugés rapidement!
Pour cette raison, les tribunaux prennent très au sérieux les requêtes fondées sur l’article 11b) de la Charte. Une analyse rigoureuse du calcul des délais et des responsabilités de chaque partie est essentielle.
L’importance d’être assisté par un avocat en droit criminel
Les requêtes fondées sur les délais sont techniques, complexes et hautement factuelles. Une erreur dans le calcul des délais ou dans l’analyse des périodes imputables à chaque partie peut compromettre une demande d’arrêt des procédures.
Un avocat en droit criminel expérimenté saura :
- analyser minutieusement la chronologie du dossier;
- identifier les délais imputables à la poursuite, à la défense ou au système judiciaire;
- déterminer si une requête de type Jordan est stratégique et fondée;
- présenter une argumentation solide devant le tribunal.
Conclusion
Si vous faites face à des accusations criminelles et que votre dossier s’étire dans le temps, il est essentiel de consulter rapidement un avocat afin d’évaluer vos droits et les recours possibles. Communiquez avec Robert Légal rapidement pour que votre dossier soit analysé avec rigueur. Nos avocats criminalistes pourront évaluer les chances de succès d’une requête en arrêt des procédures.