by Anne-Geneviève Robert | Jan 26, 2021 | Le droit criminel
Il est possible que suite à votre arrestation, les policiers décident de vous garder détenu jusqu’à votre comparution, qui devrait avoir lieu le plus rapidement possible. Le jour de celle-ci, le procureur pourra soit vous remettre en liberté sous certaines conditions,...
by Anne-Geneviève Robert | Dec 6, 2020 | Le droit criminel
La comparution est votre première étape dans votre dossier à la cour. À cette date, vous connaîtrez les accusations exactes qui sont portées contre vous. Bien que le policier ait dû vous donner les motifs de votre arrestation, c’est le procureur de la couronne qui a...
by Anne-Geneviève Robert | Dec 6, 2020 | Le droit criminel
La toute première étape du processus judiciaire en matière criminelle et pénale est l’arrestation. Celle-ci survient lorsqu’un agent de la paix acquiert les motifs raisonnables de croire que vous avez commis un crime. Parfois, l’enquête aura lieu suite à la plainte...
by Anne-Geneviève Robert | Oct 1, 2020 | Le droit criminel
Lorsqu’une personne pense être victime d’un acte criminel, celle-ci peut porter plainte à la police. Également, le service de police peut intervenir auprès d’un individu même sans qu’un tiers ait porté plainte lorsqu’il a motifs raisonnables de soupçonner ou de croire...
